J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15233

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905235X



Par délibération en date du 14 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Couserans et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : RDC (09-31) ;
Décision d'autorisation : no 93-295 du 4 mai 1993, reconduite, publiée au Journal officiel du 26 mai 1993 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat.